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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le notaire ne peut endosser un chèque ou autre effet négociable fait à l’ordre d’un client qu’avec son autorisation écrite et uniquement à la condition que l’endossement soit fait pour dépôt dans son compte en fidéicommis.
D. 995-2002, a. 5.
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